Comme chaque année le #gouvernement vote 🗳️ le budget ainsi que les nouveautés #fiscales et #sociales dans les différentes Loi de Finances.

Celle de cette année était particulièrement attendue car le projet comportait de nombreuses mesures pouvant impacter les particuliers.

Finalement aucune mesure révolutionnaire ne sera adoptée mais cela n’est pas à exclure pour les prochaines années !

Nous vous présentons ci-dessous quelques mesures. 

 

 

1. Revalorisation du barème du l’impôt sur les revenus

Les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 ont été revalorisées en fonction de l’inflation (+ 4,8 %) : 

 

 

2. Mesures relatives à la location meublée : 

🪑

• Exclusion des locations meublées et équipées du dispositif Dutreil dès le 17 octobre
  2023 
• Modification de la fiscalité des meublés de tourisme :

o Non classés : alignement du micro avec le micro-foncier :  régime possible jusqu’à 15 000 € de recettes et abattement de 30% au lieu de 50 %.

o Classés en zone non tendue : si les recettes < 15 000 € :  Abattement de 92 % (incohérence avec la volonté de législateur, il est possible que cette mesure
fasse l’objet d’une modification).

o Conservation de l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés en zone tendue et en zone non tendue lorsque les recettes > 15 000 €

o Régime de la location meublée classique et de la para-hôtellerie/chambre d’hôtes inchangé 

 

3. Epargne des mineurs 

👦🏻

• Interdiction pour les enfants mineurs, à compter du 1er janvier 2024, d’ouvrir des PER individuels ou de réaliser des versements sur des PER déjà ouverts 

 

• En contrepartie, création du nouveau produit d’épargne pour les mineurs avec un régime fiscal favorable : Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

 

 

4. Aide aux travaux sur les logements 

🏗️

• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du PTZ et de l’éco-PTZ avec recentrage du dispositif (exclusion des chauffages fonctionnant à l’énergie fossile)
• Création de «MaPrimeAdapt’» en faveur des travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées pour les ménages modestes.
• Prolongation et recentrage du crédit d’impôt pour les ménages intermédiaires 
• Aménagement de MaPrimeRenov’ pour favoriser les rénovations globales permettant de gagner 2 classes énergétique 

 

5. IFI 

 

• Impossibilité de déduire les dettes relatives à des actifs non imposable à l’IFI pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI 

 

6. Succession

💵

La créance de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue￾propriété d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. 

 

 

7. Mesures diverses 

 

• Prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction Madelin pour les souscriptions en ESUS et les sociétés foncières solidaires 
• Dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit 
• Renforcement de la lutte contre la fraude avec la suppression de réduction et crédits d’impôt en cas de fraude fiscale aggravée
• Création d’un crédit d’impôt, en faveur des entreprises, au titre des investissements finançant l’industrie verte (C3IV) 
• Création d’un abattement de 60 % (pouvant atteindre 85 %) sur les cessions des terrains à bâtir 

 

 

8. Revalorisation des pensions de retraite et des prestations 

Les pensions de retraite sont revalorisées de 5,2 % au 1er janvier 2024.

Les prestations sociales sont revalorisées de 4.6 %. 

 

9. Cotisations TNS 

 

• Une assiette unique sera retenue pour déterminer le montant de la CSG / CRDS et des autres cotisations sociales dues par les TNS.
•  Le dispositif expérimental de modulation mensuelle du montant des cotisations dues par les TNS est prorogé jusqu’ au 31 décembre 2027

 

10. Mesures relatives à la famille/ enfants

 

•  Report du dispositif d’avance immédiate à juillet 2026 pour les services de garde d’enfants de moins de 6 ans (à domicile ou hors du domicile) et de plus de 6 ans à domicile.
• Assouplissement des conditions d’accès et de cumul du complément de libre choix de mode de garde 
• Remise en question de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental)
•  Suppression du délai de carence pour les indemnités journalière dans le cadre d’une interruption de grossesse pour raisons médicales  

 

 

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