💡 Loi LEMOINE – Grands changements pour l’assurance emprunteur 💡

Loi Lemoine : Résiliation, questionnaire de santé et Droit à l’oubli

Le changement d’assurance de prêt est possible à tout moment pour tous les emprunteurs.

Tous ceux qui remboursent un crédit immobilier peuvent donc profiter de la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur.

Ainsi, simplicité et Transparence sont les mots d’ordre de la Loi Lemoine. Ils viennent modifier les règles de l’assurance emprunteur depuis le 01/06/2022 :

Résiliation Infra-annuelle (RIA) :

Résilier à tout moment son assurance sans frais ni pénalité et sans attendre sa date d’échéance. Ce mode de résiliation débute dès le 01/06/2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 01/09/2022 pour les emprunteurs ayant souscrits à leur prêt immobilier avant juin 2022.

Suppression du questionnaire de santé sous 2 conditions :

1/ Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré.

2/ La fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.

Réduction du délai légal du droit à l’oubli :

Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé. Le but est d’éviter une surprime ou une exclusion médicale.

Désormais, l’emprunteur ayant eu un cancer ou une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans. (contre 10 avant cette réforme).

Le cabinet VISIANCE est spécialisé en courtage d’assurance, nous vous proposons de vous accompagner dans votre changement d’assurance de prêt.

Pour plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter grâce au lien ci-dessous : https://www.visiance.pro/contact/ 

Pour suivre nos actualités venez nous rejoindre sur notre page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/groupevisiance/posts/?feedView=all&viewAsMember=true