Ces nouvelles obligation déclaratives des propriétaires immobiliers étaient prévues depuis 2019 et entre en vigueur cette année ! 🎯
Tous les propriétaires de biens immobiliers (personne physique ou personnes morales) devront indiquer à l’administration fiscale les occupants de leur bien avant 𝗹𝗲 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟯. ⏳ Cela aura pour but de faciliter la dématérialisation des déclarations foncières (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences autres que principales, taxe sur les logements vacants). Il faudra donc communiquer les informations suivantes :
· 𝗟𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : résidence principale, résidence secondaire, locatif, occupé à gratuit etc ; 🏢
· 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 : type de location, identité de l’occupant, période de location, montant du loyer 👤
Cette déclaration devient obligatoire à compter de juillet 2023, pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation (jouissance, location nue, location meublée, location saisonnière, etc.), qu’ils soient détenus en direct, en indivision, en démembrement ou via une société.
Les résidents fiscaux français ainsi que les non-résidents seront concernés et ces informations devront être mises à jour chaque année avant le 30 juin en cas de changement. 🧩
Côté pratique, cette déclaration est disponible sur votre espace impôts.gouv onglet « Bien immobiliers ». ☎️
En cas de non-déclaration ou d’inexactitude, une amende de 150 € par local pourra être appliquée. 🚨
N’hésitez pas à contacter Visiance pour plus d’informations sur ce sujet grâce au lien ci-dessous : https://www.visiance.pro/contact/
Pour suivre nos actualités venez nous rejoindre sur notre page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/groupevisiance/posts/?feedView=all&viewAsMember=true
#loi #immobilier #obligations #visiance #administration
Les commentaires sont fermés.