💡Construire sa maison à deux sur un terrain reçu par donation💡
Le saviez-vous❓ En régime communautaire, financer le bien après mariage n’est pas toujours suffisant pour que le bien soit la propriété de la communauté !🏡
Pour ce troisième épisode,🍿 nous allons parler des conséquences de la construction, pendant le mariage, d’un bien sur un terrain appartenant en propre à un des conjoints.
Afin de donner un coup de pouce dans l’accession à la propriété, la famille d’un des membres du couple peut donner un terrain permettant ainsi de n’avoir que la construction à financer.🌳 Si vous êtes marié sous le régime légal communautaire, le terrain reste qualifié de bien propre à celui qui l’a reçu et le code civil précise que 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗰𝗵𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲. 💍 C’est donc l’époux qui a reçu le terrain qui est propriétaire de tout le bien.
Et oui, la communauté a financé la construction mais le bien n’appartient qu’à un seul époux ! 🔑
En revanche, pas de panique, sur le plan financier en cas de dissolution du régime (divorce/décès), l’époux devra indemniser la communauté pour sa participation en tenant compte de la plus-value du bien.🏡
Point supplémentaire : le Code civil précise aussi que « la propriété du sol l’emporte sur celle du dessus et dessous » ainsi peu importe la situation, le propriétaire du terrain est toujours propriétaire des constructions dessus même s’il n’était pas seul à financer.🏗️
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